Le décret du 29 décembre 2025, pris pour l’application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles, s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l’autonomie. Il précise les modalités de recueil de l’accord ou du refus des personnes accompagnées concernant le contrôle exercé dans leur espace privatif au sein des ESSMS, des lieux de vie et d’accueil et des services concernés.
Dans une démarche de qualité de service à la personne accompagnée, ce texte formalise les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de l’intimité, au libre choix et à l’autodétermination. Le décret impose que l’accord écrit de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, soit recueilli dès la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du DIPC. Cet accord doit être explicite, formalisé et consigné conformément aux dispositions du CASF.
Il est précisé que :
