Question : Depuis mai 2018, les associations et les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et...
Procédures
lire plus
Le droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant. A quoi ça...
La nouvelle loi « Informatique et Liberté » : Entrée en vigueur et décret d’application
Le décret n° 2019-536, a été publié le 30 mai 2019, pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
Traitement de données personnel des MNA : la CNIL avait posé ses exigences
Au journal officiel du 31 janvier dernier était publié le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités...
