Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)...
Mineurs
SECRET PARTAGE : rappels sur le régime applicable aux ESSMS
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre...
Le principe de finalité
Au regard de mes missions et des droits et libertés des personnes, suis-je en droit de collecter des données à...
RGPD : la CNIL publie un référentiel sur la durée de conservation des données de santé
Au JO du 28 juillet 2020 a été publiée la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
RGPD : le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de traitement des données de santé
Par ordonnance en date du 26 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné une première définition des...
Le traitement des données d’un mineur
Le traitement des données personnelles commence peu à peu à entrer dans la culture des ESMS. Nombre d’établissements...
Le droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant. A quoi ça...
Traitement de données personnel des MNA : la CNIL avait posé ses exigences
Au journal officiel du 31 janvier dernier était publié le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités...
