Au JO 17 février 2024 a été publié l'arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article...
Droit à l’image
Mise en conformité au RGPD : un guide de sensibilisation de la CNIL pour accompagner les associations
Quelles sont les obligations des associations en matière de protection des données ? Qu'est-ce qu'une donnée...
RGPD et licéité du traitement : le choix de la base légale
Accompagner de façon adaptée les personnes fragiles, rémunérer les salariés, gérer la comptabilité de votre...
RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS
Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)...
Le principe de finalité
Au regard de mes missions et des droits et libertés des personnes, suis-je en droit de collecter des données à...
Les badgeuses photos contrôlant les horaires de travail jugées non conformes au RGPD par la CNIL
Dans le courant de l’année 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises...
RGPD : le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de traitement des données de santé
Par ordonnance en date du 26 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné une première définition des...
Confinement, utilisation d’applications numériques : qu’en est-il du respect de la vie privée des utilisateurs et de l’application du RGPD ?
En cette période de confinement lié à la pandémie de COVID-19, nous sommes amenés à faire évoluer nos habitudes et...
Le droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant. A quoi ça...
Traitement de données personnel des MNA : la CNIL avait posé ses exigences
Au journal officiel du 31 janvier dernier était publié le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités...

