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RGPD : la CNIL publie un référentiel sur la durée de conservation des données de santé
Au JO du 28 juillet 2020 a été publiée la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
RGPD : le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de traitement des données de santé
Par ordonnance en date du 26 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné une première définition des...
RGPD : le référentiel de la CNIL guide les employeurs dans la mise en conformité des dispositifs d’alerte professionnelle
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin II » a renforcé les obligations des entreprises en...
Télétravail et RGPD : les recommandations de la CNIL
Du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, et du confinement subséquent, nous sommes amenés à faire...
Confinement, utilisation d’applications numériques : qu’en est-il du respect de la vie privée des utilisateurs et de l’application du RGPD ?
En cette période de confinement lié à la pandémie de COVID-19, nous sommes amenés à faire évoluer nos habitudes et...
Une vidéosurveillance qui n’a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
Selon l’article L 1222-4 du Code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être...
Du côté d’Accens Avocats
Actualités juridiques
Le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce handicap doit être déployé avant le 1er janvier 2027 !
juillet 21, 2026
Droit des associations et des ESMSL’instruction n° DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026 relative à la mise en œuvre des parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1, L. 2136-1 du code de la santé publique...
Placement en EHPAD : l’absence de consentement du conjoint ne constitue pas une faute du centre hospitalier
juillet 20, 2026
Droit publicFaits À la suite d’une hospitalisation, un homme a été admis en EHPAD puis, l’année suivante, orienté vers une maison partagée. Après une chute ayant entraîné une nouvelle hospitalisation, il...
Résiliation du contrat de séjour et versement d’une indemnité d’occupation
juillet 17, 2026
Droit des AffairesLes faits : L’EHPAD a assigné le résident et son curateur aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de séjour, d’ordonner au résident de quitter l’établissement dans...