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La publication d’un arrêté nommant un fonctionnaire est soumise au RGPD
La nomination d’un fonctionnaire doit être suivie de la publication de la décision. Le Conseil d’Etat vient de juger...
RGPD – LE PRINCIPE DE PRIVACY BY DESIGN
Le concept de « protection de la vie privée dès la conception » Vous avez un projet d’évolution de votre système...
Formation le 2 septembre : Sensibilisation au RGPD
Formation en ligne sur la sensibilisation au RGPD réservée à nos clients DPO Pour en savoir plus, contactez-nous
NUMERIQUE : publication de la v2.0 du référentiel de l’ANS “identifiant national de santé”
Au JO du 8 juin 2021 a été publié l'arrêté du 27 mai 2021 portant approbation des modifications apportées au...
ETAT D’URGENCE SANITAIRE : définition des modalités d’établissement et de contrôle des justificatifs de non contamination et de vaccination contre le CoViD-19
Au JO du 8 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin...
CoViD-19 : une nouvelle législation pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire
Au JO du 1er juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
Du côté d’Accens Avocats
Actualités juridiques
Tout délai de prise en charge d’un enfant souffrant d’un TSA est-il constitutif d’une carence ?
octobre 20, 2026
Droit publicCAA Toulouse, 8 juillet 2026 La carence de l’État n’est pas démontrée lorsque le délai de prise en charge d’un enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme est lié...
Transformation de l’offre : l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur le projet d’instruction
octobre 19, 2026
Droit des associations et des ESMSLors d’une assemblée plénière du 24 septembre 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu un avis sur le projet d’instruction relatif à la déclinaison territoriale des...
Aides financières aux entreprises adaptées : nouveaux montants au 1er juin 2026
octobre 16, 2026
TarificationL’arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées (EA) et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) a été publié au...