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EHPAD : la CNIL admet la vidéosurveillance dans les chambres sous certaines conditions
Au JO du 2 mai 2024 a été publié la délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation...
L’importance des mesures de protection des dossiers patients informatisés (DPI)
Le Dossier Patient Informatisé (DPI) centralise l’ensemble des données de santé des personnes prises en charge au sein...
La responsabilité du responsable de traitement dans le cadre d’une violation de données
La Cour de justice de l'Union Européenne a récemment abordé un sujet crucial : qui est responsable en cas de violation...
Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros de la CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment mis en lumière plusieurs manquements...
L’information Facile à lire et à comprendre (FALC) et le RGPD
Que prévoit le RGPD sur l’information des personnes ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)...
Les Contrôles de la CNIL en 2024 : Focus sur les Données des Mineurs, les Jeux Olympiques, le Droit d’Accès et les Tickets de Caisse Dématérialisés
Chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) réalise des centaines de contrôles, et...
Actualités juridiques
Le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce handicap doit être déployé avant le 1er janvier 2027 !
juillet 21, 2026
Droit des associations et des ESMS
Placement en EHPAD : l’absence de consentement du conjoint ne constitue pas une faute du centre hospitalier
juillet 20, 2026
Droit public
Résiliation du contrat de séjour et versement d’une indemnité d’occupation
juillet 17, 2026
Droit des Affaires