Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès de publics vulnérables évolue. Avec le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, le dispositif prévu par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) est étendu à de nouveaux secteurs : handicap, personnes âgées et protection juridique des majeurs.
Déjà déployé dans les secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, le dispositif repose désormais sur une procédure harmonisée autour de l’attestation d’honorabilité et du système d’information « SI Honorabilité ». Deux arrêtés du 28 avril 2026 précisent notamment les modalités du dispositif et son calendrier de déploiement.
Pour les ESSMS concernés, cette évolution implique de revoir les pratiques de recrutement, de contrôle des intervenants et, surtout, de gestion des données relatives aux antécédents judiciaires.
Un nouveau cadre pour contrôler l’honorabilité
Le principe est désormais clair : les personnes concernées par l’article L. 133-6 du CASF doivent pouvoir justifier de leur honorabilité avant de commencer leur activité.
La procédure passe par le portail dédié « Demande honorabilité » et le système d’information « SI Honorabilité ». La personne concernée sollicite son attestation, qui est délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Pour les catégories relevant du nouveau dispositif, la délivrance relève notamment de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
L’employeur ou le responsable de l’ESSMS n’a donc pas vocation à accéder directement aux informations contenues dans ces fichiers. Il doit vérifier la possession, l’authenticité et la validité de l’attestation, notamment grâce au QR code présent sur le document.
Attention toutefois à une distinction importante : l’attestation présentée doit dater de moins de six mois, tandis que la vérification de l’honorabilité est renouvelée périodiquement. Pour les personnes exerçant dans les établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, cette vérification intervient en principe tous les trois ans. Certaines catégories sont soumises à une périodicité de cinq ans, notamment les accueillants familiaux et certains professionnels titulaires d’un agrément.
Cette organisation répond également à un enjeu RGPD majeur : l’employeur n’a pas à collecter ou conserver lui-même les données détaillées relatives aux antécédents judiciaires. Le dispositif permet ainsi de limiter l’accès aux données particulièrement sensibles tout en garantissant le contrôle imposé par la réglementation.
Et côté conservation ?
La CNIL a précisément intégré cette évolution dans son référentiel relatif aux durées de conservation des données RH, actualisé par sa délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026.
La durée de conservation de l’attestation varie selon l’activité concernée. Lorsque sa collecte est imposée par un texte réglementaire, la CNIL prévoit, en archivage intermédiaire, une conservation jusqu’à l’expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux. Il n’existe donc pas une règle générale de conservation limitée à deux mois pour toutes les attestations.
Un déploiement progressif selon les secteurs
Le nouveau dispositif ne s’applique pas simultanément à tous les ESSMS. Le décret et l’arrêté du 28 avril 2026 organisent un déploiement progressif, afin de permettre aux établissements et services d’adapter leurs procédures.
Le calendrier est le suivant :
- Déploiement immédiat pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles et certains établissements ou services expérimentaux relevant de la protection de l’enfance ;
- Deuxième trimestre 2026 pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap dans plusieurs régions, dont l’Île-de-France ;
- Troisième trimestre 2026 pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap dans les autres régions concernées ;
- Premier trimestre 2027 pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap, ainsi que pour certaines professions de la protection juridique des majeurs ;
- 1er janvier 2028 pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées, ainsi que pour certaines catégories d’accueillants familiaux et de professionnels soumis à agrément.
À compter de l’entrée en vigueur du dispositif pour leur secteur, les employeurs disposent de six mois pour recueillir les attestations nécessaires auprès des personnes déjà en poste.
3 choses à retenir
1. Le contrôle de l’honorabilité s’étend désormais largement au secteur médico-social.
Les ESSMS du champ du handicap et des personnes âgées sont progressivement concernés.
2. L’employeur ne doit pas enquêter lui-même sur les antécédents judiciaires.
Il vérifie l’attestation d’honorabilité et son authenticité : le dispositif « SI Honorabilité » centralise le contrôle du casier judiciaire et du FIJAISV.
3. Le RGPD reste un enjeu central.
Les ESSMS doivent intégrer ce nouveau dispositif dans leurs procédures RH, leur registre des traitements et leur politique de conservation des documents, en évitant toute collecte excessive de données judiciaires.
Sources :
Décret du 29 avril 2026 n°2026-324 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
