Dans les ESSMS, la question du droit d’accès au dossier unique de l’usager (DUI) peut rapidement devenir complexe, notamment lorsque celui-ci contient des informations médicales, psychologiques ou relatives à l’accompagnement.
Le volet médical : le Code de la santé publique s’applique
L’article L.1111-7 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, notamment, par les professionnels de santé.
Dans les ESSMS, de nombreux professionnels sont concernés : médecin coordonnateur, infirmier, kinésithérapeute, etc. Lorsque le DUI contient des informations relevant du dossier médical, les règles spécifiques du CSP doivent donc être prises en compte.
La personne dispose ainsi d’un droit d’accès à ses informations de santé. En principe, celles-ci doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours suivant la demande, avec un délai minimal de 48 heures avant communication.
À retenir : lorsqu’une demande porte sur des informations de santé relevant de l’article L.1111-7 du CSP, le régime spécifique du Code de la santé publique doit être appliqué, même si la demande constitue également un exercice du droit d’accès prévu par le RGPD.
Attention : les données de santé ne sont pas uniquement médicales
La difficulté est plus importante pour les autres parties du DUI : observations éducatives, transmissions, évaluations psychologiques, comportement, sommeil, alimentation, anxiété, désorientation, etc.
Ces informations peuvent constituer des « données concernant la santé » au sens du RGPD, même lorsqu’elles n’ont pas été produites par un professionnel de santé.
Le tri entre « données médicales » et « autres données de santé » peut donc être particulièrement délicat.
Quelle pratique pour les ESSMS ?
Par prudence, il peut être pertinent de considérer l’ensemble du DUI comme susceptible de contenir des données concernant la santé et d’adopter une procédure d’accès homogène, permettant de répondre dans les délais les plus protecteurs.
Cette approche facilite également le traitement des demandes et limite le risque de procéder à un tri juridiquement incertain entre les différentes informations contenues dans le dossier.
