L’attestation d’honorabilité est désormais un incontournable pour de nombreux ESSMS intervenant auprès de mineurs. Mais quelles personnes sont concernées ? Quand faut-il la demander ? Et surtout, que doit réellement faire le gestionnaire ?
L’objectif est clair : s’assurer que les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ne font pas l’objet d’une condamnation ou d’une mesure leur interdisant d’exercer auprès de mineurs.
Le dispositif concerne notamment les ESSMS de la protection de l’enfance et, depuis sa généralisation, les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap : IME, ITEP, IEM, SESSAD, CAMSP, CMPP, etc.
Et l’obligation est plus large qu’on ne le pense : elle peut concerner les salariés, mais également les professionnels libéraux, intervenants extérieurs et bénévoles, quelle que soit leur fonction au sein de la structure.
Attestation d’honorabilité : de quoi parle-t-on ?
L’attestation est délivrée via le système national d’honorabilité. Elle permet de vérifier l’absence d’incapacité d’exercice résultant notamment du contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV.
Elle ne constitue donc pas un simple document administratif à classer dans le dossier du salarié : l’ESSMS doit également vérifier sa validité et son authenticité.
Les 6 étapes pour les ESSMS
1. Identifier les personnes concernées
Commencez par établir la liste de toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs : salariés, professionnels libéraux, vacataires, intervenants extérieurs et bénévoles.
Cette étape est essentielle pour éviter de limiter le contrôle aux seuls salariés.
2. Demander l’attestation avant l’intervention
L’attestation doit être présentée en amont de l’embauche ou de l’intervention.
Elle doit être datée de moins de 6 mois au moment de sa présentation.
Le professionnel effectue lui-même sa demande sur le portail officiel, notamment via FranceConnect. Le délai moyen annoncé pour obtenir l’attestation est d’environ 15 jours.
3. Vérifier l’authenticité du document
Recevoir une attestation ne suffit pas.
L’employeur doit vérifier son authenticité, soit en scannant le QR code, soit en utilisant le code unique présent sur le document.
Il doit ensuite comparer les informations obtenues avec l’attestation remise par le professionnel.
4. Organiser un suivi dans le temps
Le contrôle n’est pas réalisé une seule fois.
Les professionnels et bénévoles concernés doivent faire l’objet d’une nouvelle vérification tous les 3 ans au cours de leur activité.
Il est donc recommandé d’intégrer cette échéance dans le suivi RH ou dans un outil de gestion des habilitations et des intervenants.
5. Formaliser la procédure interne
Pour sécuriser le dispositif, l’ESSMS devrait définir une procédure précisant notamment :
- les personnes concernées ;
- le moment du contrôle ;
- la personne chargée de la vérification ;
- les modalités de contrôle de l’authenticité ;
- le suivi des échéances ;
- la conduite à tenir en cas d’absence ou de problème concernant l’attestation.
Cette procédure peut être intégrée au processus de recrutement et d’accueil des nouveaux professionnels.
6. Ne pas oublier le RGPD
L’attestation contient des informations particulièrement sensibles relatives à la situation judiciaire de la personne.
L’ESSMS doit donc être attentif à ce qu’il conserve, où il le conserve, pendant combien de temps et qui peut y accéder.
Il convient notamment d’éviter de multiplier les copies et de limiter les accès aux seules personnes qui en ont besoin.
L’objectif n’est pas de constituer un « fichier des casiers judiciaires » des professionnels, mais de pouvoir démontrer que le contrôle d’honorabilité requis a bien été réalisé.
Le FOCUS Accens Services
L’attestation d’honorabilité doit être pensée comme un véritable processus, et non comme un document supplémentaire dans le dossier du salarié.
Pour un ESSMS, les bonnes questions sont donc :
Qui est concerné ? → Quand vérifier ? → Comment vérifier ? → Comment tracer le contrôle ? → Quand renouveler ? → Quelles données conserver ?
Cette démarche permet de croiser RH, qualité, gestion des risques et RGPD, tout en sécurisant l’accueil et l’intervention des professionnels auprès des mineurs.
À retenir
- Avant toute intervention : attestation valide et authentique.
- Tous les 3 ans : nouvelle vérification pour les professionnels et bénévoles concernés.
- À chaque contrôle : vérifier la validité, l’authenticité et la concordance des informations.
- Côté ESSMS : formaliser une procédure et maîtriser la conservation des données.
L’attestation d’honorabilité est ainsi à intégrer pleinement dans le dispositif de prévention et de protection des personnes accompagnées.
