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RGPD : le dossier de l’usager en ESSMS doit être cloisonné et crypté
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Le principe de finalité
Au regard de mes missions et des droits et libertés des personnes, suis-je en droit de collecter des données à...
Loi Informatique et Libertés : deux géants du Web sanctionnés par la CNIL pour non-respect de la législation sur les cookies publicitaires
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné respectivement GOOGLE et AMAZON EUROPE CORE de 100...
Deux amendes record à la suite de violations de données à caractère personnel
22 et 20 millions d’euros environ, tels sont les montants retenus des sanctions financières infligées respectivement à...
Les badgeuses photos contrôlant les horaires de travail jugées non conformes au RGPD par la CNIL
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RGPD : le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de traitement des données de santé
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La nouvelle loi « Informatique et Liberté » : Entrée en vigueur et décret d’application
Le décret n° 2019-536, a été publié le 30 mai 2019, pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à...
Le RGPD, 1 an après son entrée en vigueur
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur. Un an après, la CNIL dresse...
INTERVIEW : Patrick NAITALI, responsable projet "RGPD" pour le Cabinet ACCENS
Q : Patrick NAITALI, vous êtes le responsable projet du Cabinet ACCENS Avocats pour le RGPD, en quoi consiste votre...