Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)...
RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS
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Procédures
RGPD et logique de responsabilisation : le principe d’accountability
Si, historiquement, la loi Informatique et Libertés a fait de la « déclaration CNIL » un de ses piliers, le...
RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans...
Les badgeuses photos contrôlant les horaires de travail jugées non conformes au RGPD par la CNIL
Dans le courant de l’année 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises...
RGPD : le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de traitement des données de santé
Par ordonnance en date du 26 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné une première définition des...
RGPD : le référentiel de la CNIL guide les employeurs dans la mise en conformité des dispositifs d’alerte professionnelle
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin II » a renforcé les obligations des entreprises en...
Une vidéosurveillance qui n’a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
Selon l’article L 1222-4 du Code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être...
RGPD et Vidéosurveillance du point de vue employeur
Dans le présent article nous évoquerons la vidéosurveillance du point de vue employeur. Un prochain article traitera...
Interview de Maître Pierre NAITALI, avocat au Barreau d’Angers, associé du Cabinet ACCENS, en charge du RGPD
Question : Depuis mai 2018, les associations et les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et...
Le droit à l’effacement
Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant. A quoi ça...