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RGPD : le dossier de l’usager en ESSMS doit être cloisonné et crypté
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et les...
Le principe de finalité
Au regard de mes missions et des droits et libertés des personnes, suis-je en droit de collecter des données à...
Loi Informatique et Libertés : deux géants du Web sanctionnés par la CNIL pour non-respect de la législation sur les cookies publicitaires
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné respectivement GOOGLE et AMAZON EUROPE CORE de 100...
LFSS 2021 : impacts sur le secteur social et médico-social
Au JO du 15 décembre 2020 a été publiée la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale...
RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans...
SERAFIN-PH : la CNSA s’immisce dans le coeur de métier des professionnels des ESSMS
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a mis en ligne un "guide de bonnes pratiques sur les usages...
Du côté d’Accens Avocats
Actualités juridiques
CADA : le cahier des charges a été actualisé
mai 13, 2026
Droit publicL’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) a été publié au Journal Officiel du 29 mars 2026. Sur le contexte :...
Webinaire le 7 mai – Usager violent : quelles responsabilités des dirigeants d’ESSMS ?
mai 13, 2026
EvenementsLa prise en charge d’enfants et d’adultes violents dans les ESSMS amène régulièrement à des accidents. Face à ces difficultés qui touchent l’ensemble des ESSMS (PA, PH, enfance), quelles solutions...
EHPAD : quand le Défenseur des droits revient sur l’exercice du droit de visite et l’organisation du CVS
mai 11, 2026
Droit des associations et des ESMSPar un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil...