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Quels sont les conseils pour la mise en œuvre du Privacy by design lors du changement du système d’information ou de logiciel ?
Défini à l’article 25 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le principe de Privacy by design se...
NUMERIQUE : création du SI des indicateurs de performance des ESSMS PA-PH
Au JO du 1er décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de...
Conseil d’Etat : la protection limitée du délégué à la protection des données (DPO)
Une salariée engagée en tant que Délégué à la protection des données (DPO) a été licenciée par son employeur pour des...
Le Dossier Médical Partagé (DMP) au regard du RGPD
Retrouvez la vidéo de notre webinaire du 20 octobre 2022 sur "Le Dossier Médical Partagé (DMP) au regard du RGPD"....
ESSMS : les recommandations de l’ANS pour la cybersécurité
L'agence du numérique en santé (ANS) a mis en ligne un guide "La cybersécurité pour les ESSMS en 13 questions" pour...
RGPD : extension des finalités autorisées pour le traitement du RNI
Au JO du 28 octobre 2022 a été publié le décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et...
Actualités juridiques
CADA : le cahier des charges a été actualisé
mai 13, 2026
Droit publicWebinaire le 7 mai – Usager violent : quelles responsabilités des dirigeants d’ESSMS ?
mai 13, 2026
Evenements
EHPAD : quand le Défenseur des droits revient sur l’exercice du droit de visite et l’organisation du CVS
mai 11, 2026
Droit des associations et des ESMS