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Du côté d’Accens Avocats

Actualités juridiques 

L’absence de mention de la prime « Grand Âge » dans les instructions budgétaires n’est pas constitutive d’une carence fautive de l’Etat

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septembre 4, 2026

Tarification
Rappel des faits Une association gestionnaire d’un SSIAD met en cause de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive car celui-ci n’aurait pas mis en œuvre la recommandation patronale du...
Politiques sociales : les éclairages de l’IGAS sur les sujets émergents ou en mutation

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septembre 3, 2026

Droit public
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié, le 24 juillet 2026, un rapport intitulé « Un éclairage des « sujets émergents ou en mutation » pour les politiques sanitaires et...
Expertise du CSE : l’absence de fondement précis ouvre la voie à la contestation

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septembre 2, 2026

Droit social
Faits Au sein d’une UES (Unité économique et sociale), une procédure d’information-consultation est engagée devant le Comité social et économique (CSE) concernant un projet portant sur l’évolution de l’organisation de...
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