En principe, l’employeur ne peut collecter les informations relatives au permis de conduire de ses employés.
L’employeur ne peut traiter aucune information concernant le nombre de points restants sur le permis de conduire, au sens de l’article L.223-7 du Code de la route le traitement du nombre de point restant est interdit, au risque d’encourir une sanction pénale selon les dispositions de l’article 226-21 du Code pénal. L’employeur pourra demander uniquement aux salariés la présentation de leur permis de conduire original, si cela est nécessaire pour l’exercice du poste.
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