Au JO du 20 juin 2024 a été publié l’arrêté du 26 mars 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative au fonctionnement des unités d’enseignement internes et externalisées des établissements et services médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes.
1. Finalité du traitement
La finalité de ce traitement de données à caractère personnel est de permettre à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), via le recours à un sous-traitant, de réaliser une étude sur le fonctionnement des unités d’enseignement (UE) internes et externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (ESSMS-PH).
