Au JO du 28 octobre 2022 a été publié le décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Ce décret insère de nombreuses nouvelles finalités de traitement dans (...)
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Conformément à l’article 91 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, plusieurs obligations nouvelles seront imposées aux organismes percevant de la TVA. Cette réforme de la facturation électronique s’applique en deux temps : Depuis le 1er septembre 2026,...
Le mois d’octobre est celui consacré à la cybersécurité à travers le concept « cybermois ». C'est le lieu de rappeler quelques mesures de sécurité et astuces pour vous protéger contre les cyberattaques. En effet, face à la recrudescence des cyberattaques, il est...
Dans les ESSMS, la question du droit d’accès au dossier unique de l’usager (DUI) peut rapidement devenir complexe, notamment lorsque celui-ci contient des informations médicales, psychologiques ou relatives à l’accompagnement. Le volet médical : le Code de la santé...