Au JO du 1er octobre 2022 a été publié l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS). Sont ainsi redéfinis le champ d'application, les données traitées, les responsabilités des administrations et les conditions de réutilisation de la base.
Cet arrêté confie la responsabilité du répertoire FINESS à l'Agence du numérique en santé (ANS). Pour mémoire, ce répertoire est institué par l'article L. 1470-4 du Code de la santé publique (CSP).
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