Au JO du 15 février 2022 a été publié l’arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1.
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Cet arrêté, pris en application de l’article L. 1111-24 du Code de la santé publique (CSP), institue un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS).
L’objectif est de favoriser le déploiement du dossier usager informatisé (DUI) dans les ESSMS pour personnes handicapées, personnes âgées et services d’aide à domicile (SAD), conformément à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du CSP et du Règlement général our la protection des données (RGPD).
Les financements seront attribués par l’Agence du numérique en santé (ANS) aux opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé, dans le cadre d’un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, en contrepartie d’une opération informatique d’ensemble. La procédure de sélection devra être transparente et assurer un libre et égal accès aux opérateurs intéressés ; elle ne peut donner lieu à l’octroi de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs admis à y participer ne pourra être contingenté.
Pour plus d’informations sur les modalités pratiques, y compris sur les référentiels techniques qui seront pris en compte, voir ici sur le site de l’ANS.
