Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire a été publié au journal officiel du 21 avril dernier.
Il précise les conditions spécifiques du traitement du NIR (numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques), conformément à l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, il détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre.
Il prévoit des mesures de coordination dans le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques et les parties règlementaires des codes régissant l’utilisation du NIR.
La facturation électronique
Conformément à l’article 91 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, plusieurs obligations nouvelles seront imposées aux organismes percevant de la TVA. Cette réforme de la facturation électronique s’applique en deux temps : Depuis le 1er septembre 2026,...
