Afin de prendre en considération le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n°2018-493 en date du 20 juin 2018 est venue modifier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
La mouture 2018 a confié au Gouvernement la mission de réécrire, par voie d’ordonnance, la loi Informatique et Libertés, dans un souci de simplification et de clarification.
Les dispositions obsolètes devaient être retirées, les dispositions du RGPD intégrées.
Voilà chose faite, l’ordonnance n° 2018-1125 en date du 12 décembre 2018 étant parue le 13 décembre au JO.
Reprenant les grands principes de la loi d’origine (informatique au service des citoyens ; nécessaire coopération internationale en ce domaine), l’ordonnance clarifie le plan de ladite loi, en y mettant en exergue les apports du RGPD.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
La facturation électronique
Conformément à l’article 91 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, plusieurs obligations nouvelles seront imposées aux organismes percevant de la TVA. Cette réforme de la facturation électronique s’applique en deux temps : Depuis le 1er septembre 2026,...
