Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique.
Pour information, le guichet unique est une nouvelle procédure mise en place par le RGPD qui harmonise au niveau européen les décisions des autorités de protection des données concernant les traitements transfrontaliers.
Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.
Pour rappel, n’hésitez pas à consulter l’article sur le blog du 24 décembre 2020 : Loi Informatique et Libertés : deux géants du Web sanctionnés par la CNIL pour non-respect de la législation sur les cookies publicitaires.
Le Conseil d’État a validé la sanction de la CNIL (Délibération SAN 2020-012 du 7 décembre 2020) en confirmant les trois violations à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés :
- Le dépôt de cookies sans consentement préalable de l’utilisateur
- Le défaut d’information de l’utilisateur : absence d’information claire et complète
- La défaillance partielle du mécanisme proposé pour refuser les cookies
Le Conseil d’État a jugé que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées au regard des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires pour Google.
Sources : Cnil.fr et www.conseil-etat.fr
