Conformément à l’article 91 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, plusieurs obligations nouvelles seront imposées aux organismes percevant de la TVA.
Cette réforme de la facturation électronique s’applique en deux temps :
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise ou association percevant de la TVA a l’obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cette date marque également l’entrée en vigueur de deux autres obligations pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. En effet, celles-ci ont désormais l’obligation d’émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique. De plus, les entreprises sont également tenues à une obligation de e-reporting, c’est-à-dire de transmission électronique des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
- A compter du 1er septembre 2027, les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises seront soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting.
Afin de répondre aux obligations d’émission et de réception des factures électroniques, ainsi que l’obligation de e-reporting, la réforme impose le recours à une plateforme agréée par l’État en tant qu’intermédiaire de dématérialisation. Une liste des opérateurs agréés est disponible à cette adresse : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
Si le respect de ces nouvelles obligations nécessite la réalisation de traitements de données personnelles, alors plusieurs actions devront être menées afin de satisfaire le RGPD.
Premièrement, une mise à jour du registre des activités de traitement sera nécessaire. Le cas échéant, il conviendra d’y renseigner l’ensemble des éléments obligatoires, telles que les finalités, les durées de conservation et les données personnelles concernées, conformément à l’article 30 du RGPD
Deuxièmement, votre organisme devra veiller au respect des grands principes du RGPD, à savoir la licéité, la minimisation des données, l’établissement de durées de conservation, le respect des droits des personnes concernées et le principe de sécurité des données personnelles.
Enfin, le recours à une plateforme agréée par l’État pour satisfaire aux obligations de la réforme de la facturation électronique fait de ladite plateforme un sous-traitant de votre organisme. Dès lors, le contrat conclu avec celle-ci devra présenter l’ensemble des clauses obligatoires de sous-traitance mentionnées à l’article 28 du RGPD. Ces différentes mentions obligatoires permettent de distinguer et de délimiter la responsabilité du responsable de traitement et du sous-traitant.
Sources :
