Mairies et événements publics : puis-je diffuser des photographies sans consentement ?

Avr 16, 2026RGPD

Garanti comme droit à la vie privée par l’article 9 du Code Civil et l’article L226-1 du Code Pénal, le droit à l’image nécessite, par principe, le consentement de la personne concernée. Cependant, certaines exceptions autorisent l’utilisation de l’image d’une personne en passant outre son consentement :

Le caractère reconnaissable de la personne dans un lieu privé

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