Le décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF.
Au regard du traitement des données, l’objectif principal du décret est d’organiser le recueil explicite de l’accord ou du refus de la personne accompagnée (ou de son représentant légal) relative au traitement des données personnelles. Il impose que cet accord ou ce refus soit recueilli conformément aux principes du RGPD (libre, spécifique, éclairé et univoque).
- La personne doit être informée clairement des finalités, des catégories de données, du responsable du traitement et de ses droits (accès, rectification, opposition, retrait du consentement…) avant de donner son accord ;
- Le consentement doit être distinct de tout autre engagement contractuel, ce qui évite les cases pré-cochées ou l’intégration implicite dans d’autres dispositions ;
- L’accord doit être traçable et documenté, notamment dans l’annexe du contrat de séjour ou du DIPC, facilitant ainsi le respect de la traçabilité requise par le RGPD en cas de contrôle ou de demande d’accès ultérieure.
Le décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 marque une étape importante dans l’évolution de la réglementation des contrats de séjour et documents individuels de prise en charge. En effet, celui-ci renforce les droits des personnes accompagnées en insistant sur la libre expression de leur consentement, notamment dans le traitement de leurs données personnelles, en conformité avec le RGPD. Pour cela il convient de distinguer les données nécessaires à l’exécution de l’accompagnement de la personne et les données dites facultatives pour le bon accompagnement médico-social. Dans le cas où une personne accompagnée ou son représentant légal refuse le traitement de ses données à caractère personnel relatives à l’exécution contractuelle cela peut rendre impossible l’accompagnement de la personne au sein de vos établissements.
