Le décret n° 2025-1395, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, vient modifier le contenu du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), entre une personne accompagnée dans un établissement ou service social ou médico-social et ce dernier, conformément à l’article L. 311-4 du CASF.
Au regard du traitement des données, l’objectif principal du décret est d’organiser le recueil explicite de l’accord ou du refus de la personne accompagnée (ou de son représentant légal) relative au traitement des données personnelles. Il impose que cet accord ou ce refus soit recueilli conformément aux principes du RGPD (libre, spécifique, éclairé et univoque).
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