Lorsque survient un décès, la question du devenir des données personnelles survient alors. S’il est prévu dans le RGPD que celui-ci ne s’applique pas pour les personnes décédées, le texte laisse le soin aux États membres de légiférer quant à ce cas de figure.
En France, ce sont les articles 84 à 86 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui encadrent la question des données personnelles d’une personne décédée.
L’anticipation des modalités de traitement de données personnelles
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