Le 8 mai 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont adressé une lettre conjointe au Commissaire McGrath pour soutenir le 4ᵉ paquet « Omnibus » de la Commission européenne.
Celui-ci propose notamment d’étendre l’exemption de tenue de registre des traitements (article 30 RGPD) aux entreprises de moins de 500 salariés, ainsi qu’aux organisations à but non lucratif de taille similaire, et d’alléger les obligations pour les traitements liés à l’emploi, à la sécurité sociale et à la protection sociale.
Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés (gratuit). Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
