Le droit de rectification : l’interprétation chirurgicale de la CJUE

Mar 31, 2025RGPD

Le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante, clarifiant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne la rectification des données liées à l’identité de genre, particulièrement dans les registres publics. Cette décision a des implications notables pour les collectivités territoriales qui collectent, traitent et gèrent des données personnelles.

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