Au JO 17 février 2024 a été publié l’arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l’article R. 221-11 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Cet arrêté comprend en annexe un modèle pour la convention prévue à l’article R. 221-11, V du CASF.
Pour mémoire, cette convention de coordination entre les services du Conseil départemental (CD) et ceux du préfet de département – dont le principe est évoqué par l’article L. 221-2-4, II, alinéa 3 du CASF – a pour objet d’organiser la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sont concernées par ce traitement les ressortissants étrangers se déclarant mineurs, lorsque leur minorité n’est pas manifeste, et les données personnelles alors traitées sont les empreintes digitales et la photographie.
Concrètement, la convention-type annexée à l’arrêté signalé, relative à “l’appui à l’évaluation de la minorité” (AEM), décrit les modalités de transport des jeunes par le CD au bureau des étrangers de la préfecture, afin qu’ils y soient “enrôlés”. Puis elle détermine les rapports entre les 2 Administrations pour les besoins de l’alimentation et de l’utilisation du traitement de données personnelles.
