En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est compétente pour contrôler le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel auprès des responsables de traitement et des sous-traitants, par exemple les prestataires de maintenance ou d’hébergement.
Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
Dès lors qu’une entreprise privée (association, fondation, société commerciale, etc.) ou un organisme public a des activités sur le territoire français, ces structures peuvent être soumises au contrôle de la CNIL.
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