Défini à l’article 25 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le principe de Privacy by design se présente comme la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un nouveau service, de l’utilisation d’un nouveau logiciel, d’un changement de prestataire informatique, etc.
Le non-respect de ce principe peut être passible de sanctions financières ou ...
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Conformément à l’article 91 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, plusieurs obligations nouvelles seront imposées aux organismes percevant de la TVA. Cette réforme de la facturation électronique s’applique en deux temps : Depuis le 1er septembre 2026,...
Le mois d’octobre est celui consacré à la cybersécurité à travers le concept « cybermois ». C'est le lieu de rappeler quelques mesures de sécurité et astuces pour vous protéger contre les cyberattaques. En effet, face à la recrudescence des cyberattaques, il est...
Dans les ESSMS, la question du droit d’accès au dossier unique de l’usager (DUI) peut rapidement devenir complexe, notamment lorsque celui-ci contient des informations médicales, psychologiques ou relatives à l’accompagnement. Le volet médical : le Code de la santé...