Une salariée engagée en tant que Délégué à la protection des données (DPO) a été licenciée par son employeur pour des défaillances dans l’exercice de ses fonctions :
- L’absence de production d’une feuille de route demandée ;
- Des alertes répétées de non-conformité non motivées et non documentées ;
- Une absence de réponse aux sollicitations des salariés et une absence de disponibilité délibérée ;
- Le non-respect de processus internes à la société, consistant notamment à s’affranchir des chaînes hiérarchiques en s’adressant directement aux collaborateurs sans l’aval de leur chef d’équipe ;
- A prendre des congés sans en avertir en temps utile sa hiérarchie.
La salariée a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de faire constater un manquement aux articles 38 et 39 du RGPD, en ce qu’il prévoit notamment :
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