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Au JO du 30 octobre 2021 a été publiée la délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une...
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RGPD : les nouvelles règles d’utilisation du dossier médical partagé (DMP)
Au JO du 7 août 2021 a été publié le décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé (DMP). . Ce...
RGPD : de nouvelles caractéristiques pour les projets portant sur les données individuelles du système national des données de santé
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RGPD : création du Comité stratégique des données de santé
Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l'arrêté du 29 juin 2021 portant création du Comité stratégique des données de...