Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 vient de paraître au JO. Le décret a pour objet de fixer les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. (Article L312-8 du CASF)
Quels sont les établissements concernés ?
Les ESSMS relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, les conseils départementaux, les agences régionales de santé ainsi que les préfectures.
Qui publie ?
Selon l’article D. 312-200-1, la Haute Autorité de Santé (HAS) publiera sur son site les résultats des rapports d’évaluation, à l’expiration d’un délai de 90 jours après leur transmission.
Quels documents seront publiés ?
- Une fiche d’identité de l’établissement ou du service.
- Une échelle de la qualité qui indique le niveau atteint par la structure.
- Une extraction synthétique du rapport d’évaluation.
Quelles seront les modalités d’affichage ?
Il existe deux possibilités :
- Les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 doivent afficher de manière accessible, dans leurs locaux, les résultats de la dernière évaluation.
- Sur demande faite auprès du directeur selon les modalités précisées dans le règlement de fonctionnement (Article L. 311-7), l’usager ou son représentant peut consulter, dans leur l’intégralité, les rapports d’évaluation.
A quelle date l’entrée en vigueur ?
L’application du décret entre en vigueur à partir du 1er avril 2025.
Point de vigilance :
Ce décret d’application implique deux points de vigilance.
- Concernant les publications des rapports d’évaluation :
Les résultats des rapports d’évaluation transmis à la HAS par les ESSMS entre le 01/2023 et le 01/04/2025 seront publiés sur le site de la HAS entre le 01/07/25 et le 30/11/25. Ils seront affichés dans les locaux des ESSMS avant le 31/12/25.
- Concernant la mise en conformité du règlement de fonctionnement :
L’application du décret entre en vigueur à partir du 1er avril 2025. Il est donc indispensable d’informer le Conseil à la Vie Sociale (CVS) ou les autres instances participatives et de réactualiser le règlement de fonctionnement afin qu’il soit conforme à ce nouveau cadrage réglementaire.
Pour conclure :
L’application au 1er avril 2025 du décret renforce l’obligation faite aux ESSMS de transparence des pratiques professionnelles. Cette transparence des pratiques accroît le pouvoir d’agir des personnes accompagnées dans les ESSMS, conformément à l’esprit de la loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale.
