Est-ce que c’est possible d’installer des caméras dans les espaces collectifs suite à l’agression d’une personne accompagnée.
Le cadre légal – Et la loi, elle en pense quoi ?
L’installation de caméras dans les établissements sociaux et médico-sociaux est encadrée par :
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Code de la sécurité intérieure, article L251-2
Le principe : la vidéosurveillance doit répondre à un objectif précis et proportionné (sécurité des biens et des personnes) et ne pas porter atteinte à la vie privée.
Ce qui est interdit
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