Depuis sa publication en mai 2024, la loi « SREN » désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) comme l’autorité compétente pour l’altruisme en matière de données, au sens du « Data Governance Act » ou DGA.
L’altruisme des données
En son article 2, ce DGA définit l’altruisme en matière de partage volontaire de données. En ce sens, l’altruisme est fondé sur le consentement donné par les personnes concernées où l’autorisation est accordée par des détenteurs de données pour l’utilisation de celles-ci, sans contrepartie.
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