Selon l’article R.1111-26 du Code de la santé publique (CSP), Mon espace santé est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du Ministre chargé de la santé et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). En ce sens, a été conclue une convention avec une responsabilité conjointe entre les acteurs au sens de l’article 26 du RGPD.
1. L’objectif de mon Espace Santé
Son objectif est de :
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