Au JO du 2 mai 2024 a été publié la délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.
1. Présentation
En février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait fait savoir qu’elle envisageait d’adopter une recommandation pour permettre, de manière encadrée bien sûr, le recours à la vidéosurveillance dans les chambres des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La finalité poursuivie était de prévenir la commission d’actes de maltraitance en cas de suspicion forte basée sur un faisceau d’indices concordants permettant de supposer qu’une atteinte avait déjà été commise. De nombreuses conditions – notamment à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) – devaient procurer des garanties suffisantes de respect du droit à l’intimité de la vie privée des résidents.
Un peu plus d’un an plus tard, la CNIL émet sa recommandation définitive, après avoir réalisé une consultation publique en ligne.
