Au JO du 1er décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ».
1. Présentation du SI "tableau de bord de la performance ESSMS PA-PH"
En 2019 avait été institué, en lieu et place des indicateurs sociaux économiques des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), un nouveau tableau des indicateurs de (...)
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