La formation restreinte (organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions) a prononcé une amende de 250 000 euros rendue publique à l’encontre du GIE (groupement d'intérêt économique) INFOGREFFE pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses membres et abonnés.
La CNIL a été saisie d’une plainte à la suite de laquelle elle a procédé à un contrôle en ligne du site web infogreffe.fr. Ce site permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents certifiés par les greffes des tribunaux de commerce.
L’autorité de contrôle a repéré deux principaux manquements.
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