Le 9 septembre 2022, le Comité des droits des personnes handicapées du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) a publié des Guidelines on deinstitutionalization, including in emergencies qui demandent aux Etats parties à la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) de fermer tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). La traduction française de l'intégralité de ces lignes directrices est téléchargeable ci-dessous.
1. Le Comité des droits des personnes handicapées
Au sein du Haut-Commissariat des droits de l’homme de l’ONU, le Comité des droits des personnes handicapées, institué par l’article 34 de la CIDPH que la France a ratifiée en 2010, a pour mission d’examiner les rapports que les Etats parties doivent lui rendre tous les 4 ans sur les mesures prises pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention ainsi que sur les progrès accomplis. Il faut préciser que la CIDPH a également été signée par l’Union européenne en janvier 2011.
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