Au JO du 14 septembre 2022 a été publié l’arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » – Vague 1.
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Cet arrêté, qui concerne l’équipement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) suivants :
- appartements de coordination thérapeutique (ACT),
- lits halte soins santé (LHSS),
- lits d’accueil médicalisé (LAM),
- centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
- centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD),
institue une aide financière au profit des opérateurs publics et privés du développement et de l’édition des services numériques en santé, en contrepartie d’une opération informatique d’ensemble au bénéfice des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) intervenant dans le champ des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. La procédure de sélection devra être transparente et assurer un libre et égal accès aux opérateurs intéressés ; elle ne pourra donner lieu à l’octroi de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs admis à y participer ne pourra être contingenté.
Les fonctionnalités qui devront êtres développées concernent :
- l’accompagnement de l’usager ;
- la coordination des acteurs internes et externe ;
- la gestion de la relation usager ;
- l’admission de l’usage ;
- la gestion administrative ;
- les soins de l’usager ;
- la gestion documentaire, celle des habilitations et le suivi de l’activité.
Le développement devra être réalisé conformément à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques permettant la production, la structuration, la conservation et le partage des données de santé dans le respect des dispositions du Code de la santé publique (CSP) et du Règlement général our la protection des données (RGPD).
Cette nouvelle phase du déploiement du programme “ESMS numérique” – qui intervient après les champs PH, PA et SAD– est l’occasion de rappeler que la dématérialisation opérée avec la mise en oeuvre du dossier de l’usager informatisé (DUI) – qui inclut le dossier médical partagé (DMP) – correspond aux dispositions des articles L. 312-9 et L. 312-10 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatifs aux systèmes d’information des ESSMS.
À l’intention des développeurs, il faut préciser que les solutions qui seront proposées devront être intégralement conformes non seulement au RGPD mais aussi :
- à l’ensemble des dispositions du Livre III du CASF , notamment :
- les droits des usagers (pour les processus d’établissement, d’approbation et d’actualisation des documents obligatoires et leur articulation entre eux. A noter que les dispositions législatives et règlementaires du CASF sur le contrat de séjour ne sont pas suffisantes pour élaborer un modèle de contrat de séjour juridiquement valide car la jurisprudence a, en la matière, apporté des éléments significatifs et qu’il faut, par ailleurs, tenir compte de l’application du Code de la consommation toutes catégories d’ESSMS confondus ;
- les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement règlementaires (elles présentent, selon les catégories d’ESSMS au sens de l’article L. 312-1, I du CASF, des différences par exemple concernant l’équipe pluridisciplinaire ou encore l’existence ou le contenu de certains documents spécifiques) ;
- les évaluations ;
- à celles du Code de la santé publique (CSP) sur les règles du partage d’informations au sein des équipes pluridisciplinaires des ESSMS selon les métiers ;
- à celles du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA) et à la jurisprudence du Conseil d’Etat, pour traiter les aspects de droit administratif qui concernent, sur ce sujet du dossier de l’usager, les ESSMS publics ;
- à celles du Code du patrimoine en matière d’archivage.
Les prestataires informatiques qui seront candidats aux financements annoncés par cet arrêté auront donc plus qu’intérêt à inclure, dans leur équipe projet et dès la phase de l’analyse, une compétence juridique spécialisée, faute de quoi leur produit sera non conforme et donc rejeté.
Et pour ce qui concerne les ESSMS clients, il sera important de qu’ils vérifient concrètement la conformité de la solution technique avant la signature de l’attestation de vérification d’aptitude car, à défaut, des difficultés importantes pourraient apparaître lors d’une inspection administrative ou d’une évaluation.
avant renouvellement d’autorisation
En tout état de cause, il faut constater que les cahiers des charges diffusés par les pouvoirs publics ne sont pas exhaustifs.
